Les dispositifs pour louer mon bien immobilier
LE DISPOSITIF COSSE « LOUER ABORDABLE »
Le dispositif Cosse, vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant atteindre 85% de vos revenus fonciers pour la location solidaire et sécurisée.
Ce dispositif d’investissement locatif appelé « Cosse » ou « Louer Abordable », du nom de la ministre qui l’a créé, existe depuis le 1er janvier 2017 et a été prolongé jusque fin 2022.
Les propriétaires doivent, en contrepartie de l’avantage fiscal, louer des logements non meublés et respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
L’objectif de ce dispositif « gagnant-gagnant » : il est avantageux pour les propriétaires et abordable pour les locataires, dans le but de lutter contre la crise du logement.
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LA CONVENTION ANAH
Qu’est-ce que le conventionnement ?
- C’est la conclusion d’une convention entre l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH) et un propriétaire bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés dans son logement.
De quels avantages peut-on bénéficier ?
- La conclusion d’une convention avec l’Anah est une condition indispensable pour bénéficier de l’avantage fiscal pouvant atteindre 85% avec le dispositif « Louer Abordable »
Qui peut conventionner ?
- Une personne physique
- Une personne morale
- Une indivision
- Un usufruitier
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LE MANDAT DE GESTION
L’agence SOLIHA AIS est composée de professionnels de l’immobilier qui gèrent votre bien sur toute la durée du mandat de gestion. Dans le cadre de sa gestion, SOLIHA AIS prend en charge :
• La publication des annonces immobilières.
• La recherche et l’étude de solvabilité du locataire.
• La réalisation des états des lieux d’entrée.
• La réalisation des états des lieux de sortie.
• La gestion des répartitions et sinistres éventuels.
• Le quittancement et l’encaissements des loyers.
• La révision annuelle du loyer.
• La prévention et la gestion des impayés locatifs.
• La régularisation annuelle des charges.
Le mandat de gestion est consenti et accepté pour une période d’un an à partir de la date de prise d’effet, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans. « L’intermédiation locative permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur » (source : ADIL)
LE DEFICIT FONCIER
Un plafond de déficit imputable majoré de 10 700 € à 15 300 €.
Dans le cadre des revenus fonciers, le régime réel d’imposition permet la prise en compte, pour leur montant réel, de l’ensemble des frais d’agence et charges relatifs au logement (frais agence SOLIHA AIS, travaux, charges de copropriété, impôt foncier, etc…), ce qui peut aboutir à la création d’un déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global, ce qui permet, de faire baisser l’impôt sur le revenu (on parle alors de « défiscalisation »).
Aujourd’hui, le déficit foncier est imputable, pour toutes les locations vides, dans la limite annuelle de 10 700 € (la fraction de déficit supérieure s’impute alors sur les revenus fonciers des dix années suivantes).
La loi porte ce montant à 15 300 €, soit 4 600 €/an de déficit imputable en plus, uniquement pour l’investissement Cosse ! De quoi rendre l’investissement vraiment attractif !
LA GARANTIE VISALE
En nous confiant la gestion de votre logement, vous avez accès à la garantie d’Action Logement VISALE. La garantie VISALE est un dispositif de sécurisation locative qui vous permet de bénéficier :
• D’une garantie des loyers et charges impayés sur 36 mensualités
• D’une garantie dégradation d’un montant de 2 mois de loyer.
« Quelle que soit la cause de l’impayé, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant 36 mois » (Source : lefigaro.fr)
Vous pouvez également avoir accès à la garantie complémentaire VISALE :
• Garantie des dégradations locatives à hauteur de 7 700 €
• Garantie « protection juridique »
• Pour un coût de 1% TTC des sommes quittancées au locataire
InterMédiation Locative (IML)
Dans un souci de toujours mettre au cœur de nos missions les ménages aux revenus modestes et afin de répondre au mieux à leurs besoins, nous avons mis en place au sein de nos agences un dispositif d’InterMédiation locative.
L’intermédiation locative signifie qu’un accompagnement social ciblé sur le logement est mis en place avec les locataires. Une conseillère en économie sociale et familiale réalise des visites au domicile des locataires une fois par mois sur une durée maximum de 3 ans.
L’objectif étant de vérifier le bon entretien et l’occupation du logement mais aussi d’accompagner les locataires sur d’éventuelles difficultés budgétaire, administrative et/ou du quotidien. Un contrat d’accompagnement social est signé avec les locataires afin de d’assurer la pérennité de l’accompagnement.
En tant que propriétaire, l’InterMédiation Locative peut vous permettre de bénéficier de différents avantages :
• La gratuité de la part propriétaire des honoraires de mise en location
• La gratuité des frais de montage de dossier VISALE (soit 40 €) – (Cette remise s’applique uniquement sur la première mise en location)
Ce dispositif est financé par l’Etat, au titre du Plan Logement d’Abord.
Si vous souhaitez participer à ce dispositif, n’hésitez pas nous à contacter, nous restons à votre disposition pour en échanger.
• Agence d’Ille-et-Vilaine : Madame de BAUDINIERE – Conseillère en Economie Sociale et Familiale au 06.87.85.46.37 – e.debaudiniere@soliha.fr ou Monsieur TRUET – Prospecteur au 06.04.59.79.31 – b.truet@soliha.fr »
• Agence du Finistère : Madame Chloé LAVENIR – Conseillère en Economie Sociale et Familiale au 06 32 43 53 79 – c.lavenir@soliha.fr
Chantal, propriétaire bailleur de 57 ans, nous reçoit, souriante, à son bureau et nous explique comment SOLIHA AIS Bretagne l'a accompagnée dans ses démarches